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Informations sur le droit dauteur

             
Last updated: January 29, 2019

Avis de prétendue violation du droit d’auteur en provenance d’un tiers

Vous trouverez dans cette page des renseignements utiles sur notre façon de traiter les demandes et les avis des tiers relatifs à une prétendue violation du droit d’auteur, ainsi que les modalités que nous adoptons pour nous conformer aux règles du régime d’avis et avis. Veuillez lire la préface accompagnant l’avis si vous en avez déjà reçu un, et consulter la FAQ pour obtenir de plus amples renseignements.

Contexte

Plusieurs pays et territoires, notamment le Canada, protègent la séparation entre le contenu et la distribution du service. Entre autres, l’Union européenne établit une distinction entre les règles régissant les services audiovisuels et médiatiques* et les réseaux de communications électroniques*. De la même manière, le Canada établit une distinction entre la radiodiffusion (qui comprend la sélection, l’origine et la composition de la programmation) et les télécommunications. La politique de neutralité du réseau vise à assurer la disponibilité des services des réseaux destinés à maintenir cette distinction.

TekSavvy est un ardent défenseur du principe de neutralité du réseau. Nous croyons que tout le monde est gagnant lorsque les consommateurs peuvent acheter un accès à Internet qui ne fait aucune discrimination, qui n’abaisse pas ou qui n’établit aucune préférence entre certains contenus ou fournisseurs de contenus par rapport à d’autres. Les services assurant la neutralité du réseau, tout comme la séparation entre les contenus et la distribution, sont essentiels dans le cadre de services de réseaux voués à la protection des renseignements personnels, car ils font en sorte que nous n’ayons aucun intérêt à espionner vos activités sur Internet. Nous pouvons alors nous concentrer sur la performance du réseau, le rapport qualité-prix de nos services, et l’assistance à la clientèle.

Les modifications introduites en 2012 à la Loi sur le droit d’auteur, par l’adoption d’une loi modificatrice intitulée Loi sur la modernisation du droit d’auteur, visaient à établir un juste équilibre entre les droits des créateurs d’œuvres assujetties au droit d’auteur, d’une part, et celui des consommateurs de ces œuvres, d’autre part. Ce faisant, il fallait également trouver un équilibre judicieux entre le droit d’auteur et le droit à la protection des renseignements personnels des utilisateurs de réseaux, car une proportion grandissante des œuvres assujetties au droit d’auteur sont obtenues ou consultées par l’intermédiaire de réseaux numériques sans que ces derniers y participent directement autrement que par la transmission des bits constituant ces œuvres. TekSavvy avait donc un intérêt immédiat à s’assurer que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur respecte la séparation entre le contenu et la distribution. Nous ne voulions pas que les modifications envisagées à la législation sur le droit d’auteur mettent en péril notre aptitude à fournir des services assurant la neutralité du réseau et la protection des renseignements personnels des utilisateurs.

Modifications apportées à la législation sur le droit d’auteur au Canada

En vertu des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur, les fournisseurs d’accès Internet peuvent être obligés de communiquer les renseignements personnels de leurs clients lorsqu’on établit en preuve l’existence d’une prétendue violation de droit d’auteur, lorsque le titulaire du droit d’auteur choisit d’intenter des poursuites judiciaires. Dans de telles circonstances, TekSavvy ne communiquera des renseignements personnels de ses clients que s’il y est obligé en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.

À compter du 2 janvier 2015, les nouvelles règles prescrites en vertu des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur accordent en outre l’autorisation aux titulaires de droits d’auteur d’envoyer des avis aux fournisseurs de réseaux numériques, notamment aux fournisseurs de services Internet (FSI), alléguant une prétendue violation de leur droit d’auteur par un de leurs clients. Il s’agit du nouveau régime connu sous l’appellation «régime d’avis et avis ». Afin de se conformer à ce régime, l’avis doit notamment comporter les éléments suivants :

• La description de la prétendue violation; 
• Le matériel visé par la prétendue violation; 
• Les nom et adresse du demandeur et son droit en regard de ladite prétendue violation; 
• L’adresse électronique, la date et l’heure à laquelle l’activité visée a eu lieu.

En vertu de ce régime, lorsqu’un FSI reçoit un tel avis, il doit entreprendre les deux démarches suivantes : transmettre l’avis de prétendue violation de droit d’auteur au titulaire du compte correspondant à l’emplacement électronique et au moment indiqué dans l’avis et conserver, pendant une période de six mois, les renseignements pouvant permettre l’identification de la personne qui correspond à cet emplacement électronique. Si un tribunal nous l’ordonne, il se peut que nous devions conserver ces renseignements pendant une période plus longue.

Les titulaires de droits d’auteur ont le pouvoir d’intenter des poursuites judiciaires pour assurer le respect de leurs droits en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. TekSavvy se conforme à toutes les lois pertinentes, et exige que ses clients en fassent autant. TekSavvy encourage donc tous ses clients à s’informer de leurs droits et obligations en vertu de la loi, qu’il s’agisse de leurs obligations en matière de droit d’auteur que de leurs droits en matière de protection des renseignements personnels.

La protection des renseignements personnels des utilisateurs et les droits de nos clients

Chez TekSavvy, notre dévouement envers nos clients fait notre fierté. Nous sommes à leur écoute et nous efforçons de répondre à tous leurs besoins. Nous avons toujours défendu des droits de nos clients et avons à cœur leur droit à la vie privée. Nos clients ont notamment le droit :

• à la protection de leur vie privée; 
• d’être avisés lorsqu’un tiers présente une demande de communication de leurs renseignements personnels; 
• d’avoir occasion de se défendre lorsqu’ils font l’objet d’allégations provenant d’un tiers.

Nous acheminons les avis de prétendue violation d’un droit d’auteur en effectuant une recherche sur le compte du client à laquelle correspond l’adresse IP visée et les date et heure indiqués dans l‘avis, sous réserve que nous disposions encore des renseignements demandés. L’avis est acheminé à l’adresse courriel figurant au compte de l’utilisateur visé. L’avis ne constitue qu’une demande, sans plus. Nous n’avons aucun moyen d’en évaluer le bien-fondé. Nous accompagnons l’avis d’une préface pour le placer dans son contexte.

Nous ne fournissons aucun renseignement à l’auteur de l’avis. Par conséquent, l’auteur est seulement au courant du contenu de son avis; nous ne lui fournissons aucun moyen de savoir quoi que soit à votre sujet, sauf si vous communiquez vous-même avec l’auteur de l’avis et lui fournissez des renseignements à votre sujet. De plus, l’auteur de l’avis ne peut pas vous obliger à faire quoi que ce soit, ni obliger TekSavvy à faire quoi que ce soit ou à dire quoi que ce soit à votre sujet, à moins qu’il présente une demande au tribunal à cet effet. Nous vous informerons si cela se produit.

TekSavvy s’engage à faire tout en son pouvoir pour protéger ses clients. Cependant, nous devons respecter les obligations qui nous incombent en vertu de la loi.

Les modifications apportées à la loi canadienne sur le droit d’auteur sont complexes. Si jamais vous faites l’objet d’une poursuite alléguant une prétendue violation du droit d’auteur ou si vous recevez une mise en demeure alléguant une telle violation, nous vous conseillons de consulter sans délai un conseiller juridique indépendant.

*Texte en anglais seulement.

Renseignements complémentaires

Foire aux questions:
http://www.teksavvy.com/fr/why-teksavvy/policies/section-juridique/copyright-foire-aux-questions

Loi sur le droit d’auteur, articles 41.25 et 41.26
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/TexteComplet.html#h-56

Industrie Canada
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html

Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada
https://cippic.ca/fr/droit_dauteur

Voltage Pictures LLCc. M. Untel et Mme Unetelle, arguments des parties :
http://www.teksavvy.com/en/why-teksavvy/policies/legal-stuff/third-party-request---voltage

Pages archivées du gouvernement du Canada portant sur la Loi sur la modernisation du droit d’auteur :
http://www.balancedcopyright.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/home

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