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De nouvelles protections pour les Canadiens après un jugement sur le partage de fichiers - Un nouveau cadre pour décourager l’abus de droit d’auteur

21 février 2014. Chatham, Ontario.

Pour TekSavvy Solutions Inc., l’un des plus grands fournisseurs indépendants de services de télécommunications au Canada, le jugement du tribunal passé hier dans l’affaire Voltage Pictures c. Does offre un nouveau cadre positif pour les droits des consommateurs lorsque les titulaires de droits d’auteur cherchent à obtenir des renseignements personnels sur les clients de fournisseurs de services Internet (FSI).

« Nous sommes ravis de ces nouvelles mesures de protection et nous sommes fiers d’avoir joué un rôle dans le renforcement de la protection des consommateurs, explique Marc Gaudrault, le PDG de TekSavvy Solutions Inc. Tant que les conditions de l’ordonnance ne seront pas remplies en totalité, nous ne divulguerons aucun renseignement sur notre clientèle. À partir de maintenant, TekSavvy gardera un rôle dans le processus judiciaire pour veiller à ce que les droits de nos clients restent au premier plan dans ces poursuites. »

En 2012, la société américaine Voltage Pictures a déposé une plainte en exigeant que TekSavvy divulgue les renseignements personnels, dont le numéro de téléphone et le courriel, d’environ 2 000 abonnés qui, selon Voltage, auraient enfreint ses droits d’auteur. Ce jugement introduit des conditions destinées à protéger la vie privée des abonnés et à décourager la pratique du « copyright trolling » (abus de droit d’auteur) au Canada. Le jugement de la Cour fédérale limite la demande de Voltage aux seuls renseignements sur le nom et l’adresse, tout en maintenant un fort contrôle par la cour de la manière dont ces renseignements seront utilisés et des conditions de leur divulgation. Ce jugement établit ainsi un cadre protecteur pour cette demande de renseignements en masse sur les consommateurs et les prochaines.

TekSavvy informera ses clients au sujet de l’ordonnance et de l’aboutissement particulier du jugement. Aucun renseignement personnel ne sera fourni à Voltage tant que toutes les conditions fixées dans l’ordonnance de la cour ne sont pas remplies.

À propos de TekSavvy Solutions Inc..

TekSavvy Solutions Inc. (TSI) est l’un des principaux fournisseurs indépendants de services de télécommunications au Canada. Fondée en 1998, TSI fournit des services Internet et de téléphonie pour les particuliers, les entreprises et la vente en gros. Aujourd’hui, des dizaines de milliers de Canadiens utilisent les services de TSI. Située à Chatham, en Ontario, TSI exploite des bureaux à Chatham et à Ottawa. TSI est une entreprise privée qui est à l’avant-garde de la protection des droits des consommateurs canadiens en ligne. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web www.teksavvy.com. Nous sommes différents. Dans le bon sens du terme.

Pour plus d’information, veuillez contacter:

Amanda Balla / Mike Martin 
StrategicAmpersand pour TekSavvy Solutions Inc.
amanda@stratamp.com / mike@stratamp.com
(416) 961-5595

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