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La Cour fédérale accepte la demande de renvoi introduite par TekSavvy lors de l’audience sur les allégations d’infraction au droit d’auteur de Voltage Pictures LLC

17 décembre 2012. Chatham, Ontario.

À la demande de TekSavvy Solutions Inc., la Cour fédérale du Canada a accordé un renvoi dans la requête introduite par la société Voltage Pictures LLC en vue d'obtenir une ordonnance du tribunal demandant à TekSavvy de fournir les noms et les coordonnées des clients associés à certaines adresses IP soupçonnés d’avoir commis une infraction au droit d’auteur. La prochaine audience est prévue le 14 janvier à la Cour fédérale à Toronto. TekSavvy a demandé le renvoi afin de permettre aux clients concernés de prendre connaissance de la requête et de pouvoir y donner suite.

TekSavvy est responsable de la protection des renseignements de ses clients et est déterminée à respecter la vie privée de ses clients. Malgré l’argument avancé par Voltage Pictures qui soutient qu’un préavis n’est pas nécessaire et son opposition à ce renvoi, TekSavvy a pris les mesures supplémentaires nécessaires pour permettre à ses clients d’être avisés de la demande de leurs renseignements et d’avoir la possibilité d’agir.

« Nous estimons que donner des renseignements personnels du client sans préavis n’est pas juste et avons ainsi engagé cette action. Nous avons également demandé un renvoi parce que nous pensons que le préavis donné à nos clients n’était pas suffisant pour leur permettre de réagir, déclare Marc Gaudreault, directeur général de TekSavvy. C’est une question tout à fait nouvelle pour les Canadiens et nous n’avons pas droit à l’erreur. »

La Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada (CIPPIC) a également envoyé une lettre à la Cour demandant le renvoi pour lui permettre d’intervenir dans la requête. Vous pouvez consulter cette lettre en cliquant sur le lien:
http://cippic.ca/sites/default/files/LT_Fed_Ct_re_Delay_Voltage_Motion_14Dec2012.pdf

Certes, Voltage n’a pas encore obtenu une ordonnance du tribunal, mais elle a transmis une requête à TekSavvy visant à obtenir les renseignements personnels des clients concernés. Pour en savoir plus sur  les documents que Voltage a déposés auprès du tribunal, veuillez consulter le site suivant: http://www.teksavvy.com/fr/why-teksavvy/in-the-news/avis-aux-clients-de-teksavvy/documents-juridiques-pour-demande-d-information-a-la-clientele

À propos de TekSavvy Solutions Inc.

TekSavvy Solutions Inc. (TSI) est l’un des principaux fournisseurs indépendants de services de télécommunications au Canada. Fondée en 1998, TSI fournit des services Internet et de téléphonie pour les particuliers, les entreprises et la vente en gros. Aujourd’hui, des dizaines de milliers de Canadiens utilisent les services de TSI. Située à Chatham, en Ontario, TSI exploite des bureaux à Chatham et à Ottawa. TSI est une entreprise privée qui est à l’avant-garde de la protection des droits des consommateurs canadiens en ligne. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web www.teksavvy.com. Nous sommes différents. Dans le bon sens du terme.

Pour plus d’information, veuillez contacter:

media.relations@teksavvy.ca